Délais de communicabilité A l'attention des chercheurs de tous poils, des généalogistes et également de nos lecteurs : "Les dispositions de l'article L.213-2 du Code du patrimoine, telles qu'elles ont été modifiées par la Loi 2009-696 du 15 juillet 2008, sont applicables depuis la ...
AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 15 DECEMBRE 1938 C’est en surfant sur internet que j’ai découvert récemment ce compte rendu d’audience publique sur le site d’une avocate dans la rubrique " clin d’œil ". Je vous le retranscris donc fidèlement, les termes employés sont désuets à souhait et prêteront à sou ...
